L’Assemblée fédérale — Le Parlement suisse a accepté aujourd’hui la LACRE (Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises).

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220082

Cette loi formalise le cadre légal applicable à la plateforme EasyGov.swiss du SECO, qui permet aux entreprises de réaliser de nombreuses démarches administratives en ligne (art. 9 ss LACRE).

Si cette loi promet des développements passionnants dans l’évaluation de l’impact des législations (art. 3 – 8 LACRE), si elle participera indéniablement à la numérisation des démarches administratives et ainsi à la compétitivité de notre pays, elle présente également de nombreux défis en matière de fédéralisme.

En effet, cette loi oblige les cantons, lorsqu’ils exécutent le droit fédéral, à mettre leurs démarches administratives en ligne sur cette plateforme (art. 11 LACRE).
La plateforme actuelle concerne ainsi de nombreux domaines du droit, les démarches auprès du registre du commerce, les poursuites et faillites, des autorisations de travail du droit des étrangers aux permis délivrés par l’inspection du travail.

Dans ce cadre, « [l]a Chancellerie fédérale peut, dans la mesure où l’interopérabilité d’autres systèmes avec le guichet l’exige, imposer des normes techniques, des normes organisationnelles et des normes de procédure à l’intention des autorités et des tiers chargés de tâches administratives en vertu de la présente loi. » (art. 13).

Espérons que la mise en œuvre de cette loi ne se fera pas au détriment des nombreux offices cantonaux qui se chargeaient jusqu’ici du contact avec les entreprises. Espérons également que les cantons ne se verront pas dépossédés de leurs libertés organisationnelles (art. 47 al. 2 Cst.) et de leurs marges de manœuvre dans le suivi et le soutien de leurs tissus économiques. Espérons donc, que cette loi ne sonnera pas le glas du fédéralisme d’exécution tel que consacré à l’art. 46 al. 1 Cst.

Dans tous les cas, cette loi promet des développements passionnants pour la recherche en cyberadministration, le droit administratif numérique a de beaux jours devant lui !